Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 25/03/2020

Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci–après désignées les "Conditions Générales de Vente") s’appliquent sans restriction ni réserve pour toutes ventes conclues entre la société La Bourbonnaise De Distribution (ci–après "LBD"), sas dont le siège est situé CD 4 le Triangle BP 71 Savannah 97460 SAINT PAUL, et immatriculée au RCS de ST-DENIS DE LA RÉUNION sous le numéro 380 973 867 et toute personne utilisant le site https://reunion.darty-dom.com exploité sous enseigne DARTY (ci–après le "Site") et désirant effectuer un achat via le Site (ci–après le « Client ») . Toute utilisation des services du Site ou toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de décrire les conditions d’achat, de commande, de paiement, de livraison des produits d’électroménager, image et son ainsi que les garanties légales attachées aux produits vendus sur le Site. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles peuvent faire l’objet de modifications par LBD, à sa discrétion. LBD se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment sans en informer au préalable le Client. Les Conditions Générales de Vente ainsi modifiées sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne et pendant toute la durée de cette mise en ligne, pour les produits commandés à compter de cette mise en ligne.

Le Client devra avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente pour valider sa commande. Le Client devra cocher la case dédiée à cet effet.

LBD considère qu'en validant sa commande, et en cochant la case prévue à cet effet, le Client a dûment pris connaissance des Conditions Générales de Vente et atteste les avoir lues et acceptées sans restriction ni réserve.

Les conditions applicables et opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée sur le Site.

Lorsqu’il valide les présentes Conditions Générales de Vente, lors de la commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code civil. Il atteste être une personne physique majeure non commerçante agissant pour ses besoins personnels.

Les conditions générales de vente pour les magasins ou au moyen d'autres circuits de distribution et commercialisation font l’objet de conditions différentes.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir le régime des ventes en ligne des produits proposés sur le Site et les droits et obligations qui en découlent.

Elles ont ainsi vocation à régir:

  • l’organisation des relations juridiques entre LBD et le Client.
  • les modalités de vente entre LBD et le Client (commande, livraison etc..).
  • les conditions et modalités des garanties légales et commerciales.

Article 3 – Procédure et modalités de commande

Pour passer commande, le Client doit se connecter sur le Site. Le Site est accessible 24h/24 et 7J/7, sous réserve d’incidents affectant le niveau de services.

Le Client passe une commande par l’intermédiaire d’un compte client qu’il aura créé, comme détaillé ci-après.

Création du compte client

Lors de sa première commande, le Client doit créer un compte client par l’intermédiaire de la rubrique « ME CONNECTER ». La création du compte client est obligatoire afin de permettre à LBD de procéder au traitement de la commande. La création du compte client permet au Client de consulter l’historique de ses commandes, de télécharger les notices des produits, de gérer ses informations personnelles (nom, prénom, mail, numéro, adresse de facturation, adresse de livraison) et son abonnement à la newsletter, le cas échéant, dans la mesure où le Client a préalablement consenti audit abonnement.

Il renseigne alors les informations obligatoires pour le traitement de toute commande sur le formulaire dédié à cet effet. Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers.

L’inscription sur le Site ne sera effective que lorsque le Client l’aura validée.

Le Client pourra accéder à son compte à tout moment, grâce à son identifiant et au mot de passe qu’il aura défini, y compris s’il souhaite effectuer des commandes ultérieures.

Le Client est responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à en assurer la confidentialité requise.

Passage de la commande

Les données communiquées par le Client et enregistrées par LBD lors de l’inscription du Client, le cas échéant, et/ou lors de la commande constituent les preuves de la transaction entre LBD et le Client.

Le Client qui souhaite effectuer une commande doit sélectionner les produits sur le Site. A la suite de la sélection effectuée, le Client doit cliquer sur le bouton « AJOUTER AU PANIER » pour constituer un panier.

Le processus de commande se déroule en 4 étapes, à la suite de la validation du panier par le Client :

1 - Récapitulatif de la commande :

Le Client vérifie le contenu de son panier et peut, le cas échéant, confirmer les frais de livraison en fonction du produit commandé et de l’adresse de livraison, et/ou renseigner un code avantage lui permettant de bénéficier d’une offre en cours sur le Site.

2 - Livraison / Retrait en magasin :

Le client dispose de deux moyens :

  • La livraison à domicile sur l’île de La Réunion
  • Le retrait en magasin sur l’île de La Réunion. L’adresse, le jour et l’heure de la mise à disposition de la commande seront confirmés par e-mail. Le Client assume immédiatement après le retrait du produit, les frais et risques de son transport. Il assume notamment seul le transport du produit du point de retrait des commandes du magasin jusqu’à son véhicule. Il devra ainsi prendre toutes ses dispositions en vue de le charger lui-même.

La responsabilité de LBD ne pourra pas être engagée si le Client sollicite tout de même le personnel de LBD pour aider au chargement du Produit dans son véhicule, ce que le personnel de LBD n’est pas tenu d’accepter. De même la responsabilité personnelle des membres du personnel qui ont été sollicités ne pourra pas être recherchée par le Client.

Préalablement à la validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité d’y apporter des modifications s’il constate qu’une erreur est apparue dans la saisie des données.

Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.

3 - Paiement :

Une fois les étapes 1 et 2 validées, le Client doit sélectionner son mode de paiement, et valider son paiement.

Le paiement des achats s’effectue au choix du Client :

  • Par carte bancaire (hors AMEX): Visa, Mastercard, Carte bleue.
  • Par Paypal : facilite pour le Client le paiement de la commande via un moyen de paiement sécurisé qui lui permet de ne pas partager ses informations bancaires avec les sites vendeurs et partenaires.
    • Soit le Client dispose déjà d’un compte Paypal sur lequel il a déjà renseigné et enregistré les informations bancaires qu’il souhaite utiliser, les informations bancaires ont été cryptées et sécurisées, le Client peut utiliser ce moyen de paiement sur le Site ;
    • Soit le Client ne dispose pas d’un compte Paypal, au moment de procéder au règlement de sa commande sur le Site, le Client sélectionne le mode de paiement Paypal, il sera alors redirigé vers la page Paypal sur laquelle il devra renseigner ses informations bancaires.

Le débit est effectué lors de la confirmation de la commande.

Par carte de crédit Cafinéo Darty Cpay à crédit ou comptant

Crédit renouvelable – Carte de crédit Cafinéo Darty Cpay :

Le Client peut souscrire en magasin un crédit renouvelable assorti d’une carte de crédit Cafinéo Darty Cpay, laquelle permet au Client de régler tout achat de Produit en magasin ou sur le Site, de façon intégrale ou partielle. Le crédit disponible est reconstitué au fur et à mesure des remboursements du Client, dans la limite du montant maximum autorisé.

Le contrat de crédit renouvelable est conclu entre le Client et CAFINEO Océan Indien, société de financement agissant en qualité de prêteur, SA au capital de 8.295.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe à Pitre sous le numéro 501 103 337, dont le siège social est situé Rue René Rabat, ZI Jarry, 97122 Baie Mahault – N°ORIAS : 08 042 946 (www.orias.fr). Service consommateur : 22 rue Pierre Aubert, CS 91028, 97495 Sainte Clotilde.

LBD, mandataire exclusif de CAFINEO, n’agit qu’en qualité d’intermédiaire en opérations de banques et en services de paiement. LBD apporte son concours à la réalisation d'opérations de crédit à la consommation sans agir en qualité de prêteur.

Pour souscrire à un crédit renouvelable, le Client doit se rendre en magasin Darty. Le crédit renouvelable est régi par les articles L.311-1 et suivants et L312-57 et suivants du Code de la consommation. Le Client est informé que la souscription du crédit renouvelable est subordonnée à l’étude et à l’acceptation de son dossier par le prêteur. En aucun cas le prêteur n’a l’obligation d’accorder un crédit au Client.

Le Client peut se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit. Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire détachable joint à son exemplaire du contrat de crédit ou par tout autre moyen écrit (lettre ordinaire ou recommandée, acte d’huissier). Toute demande d’exercice du droit de rétractation devra être envoyée au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.

L’exercice du droit de rétractation par le Client fait obstacle à la formation du contrat de crédit et le Client ne sera de même plus tenu par tout contrat de service accessoire au contrat de crédit (telle qu’une assurance).

Aucun Produit ne pourra être réglé au moyen de la carte de crédit Cafinéo Darty Cpay avant l’expiration de ce délai de quatorze (14) jours.

Une fois que le délai de rétractation est dépassé, le contrat de crédit renouvelable est considéré comme définitivement accepté.

Les achats réalisés au moyen de la carte de crédit Cafinéo Darty Cpay sur le Site seront réglés au comptant, selon le mode de paiement comptant en cours sur le crédit renouvelable du Client (débit immédiat ou différé). Le Client peut choisir de régler à crédit, selon les conditions en vigueur de son contrat, au moment de l’achat.

Le paiement par carte de crédit Cafinéo Darty Cpay s’effectue via la saisie par le Client, du numéro de sa carte, de la date de validité de la carte, du cryptogramme visuel, de sa date de naissance puis le mode de paiement choisi : comptant (débit immédiat ou différé), crédit (selon les conditions en vigueur de son contrat de crédit renouvelable), utilisations spéciales de la carte qu’il souhaite utiliser. Une autorisation est, ou non, délivrée, matérialisée, en cas de réponse positive, par l’affichage d’une facturette récapitulant les éléments relatifs au paiement. Le Client est ensuite redirigé vers le Site.

Quel que soit le moyen de paiement choisi, le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par LBD de la somme due. Est considéré comme effectif, l’encaissement des sommes qui est intervenu sans incident de paiement (défaut, rejet ou annulation de paiement d’une partie ou de la totalité du prix).

Lutte contre les fraudes lors du paiement :

LBD se réserve le droit de demander au Client de justifier son identité, le lieu de son domicile et le moyen de paiement utilisé. A défaut de réception desdits justificatifs LBD se réserve le droit d’annuler toute commande.

LBD se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.

4 - Confirmation :

La commande est ferme pour le Client dès la validation de sa commande, sous réserve de la mise en œuvre de l’article 11 « Droit de rétractation ».

La validation de la commande par le Client et le paiement de celle-ci conduisent à la réception d’un email de confirmation envoyé par LBD à l’adresse électronique indiquée par le Client.

A la suite de la validation du panier et du paiement et donc de sa commande par le Client, LBD adressera un e-mail de confirmation au Client afin de lui indiquer que la commande a bien été prise en compte. LBD pourra refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande si le Client n’a pas réglé, en totalité ou en partie, une commande précédente ou dans l’hypothèse dans laquelle il existerait un litige de paiement.

Les informations relatives à la commande font l’objet d’un traitement automatisé/informatisé de données dont le responsable est LBD, conformément aux dispositions de l’article 17 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4 – Prix

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA et l’éco-participation, hors frais de livraison et hors frais de préparation, applicables au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA ou du montant de l’éco-participation pourra être répercuté sur le prix des produits.

Les prix et offres promotionnelles indiqués sur le Site sont valables uniquement en euros.

Les prix des produits ne comprennent ni les frais de livraison qui varient en fonction de l’adresse de livraison du Client, du poids des produits commandés et du type de prestation demandé par le Client, ni les frais fixes de préparation. Les frais de livraison et les frais de préparation sont affichés sur le Site et précisés au Client avant la validation de sa commande. Ils sont confirmés au moment de la validation de la commande par le Client. Les frais de livraison et les frais de préparation s’ajoutent au prix de la commande.

Tout retrait de commande directement à l’adresse du magasin ne fait l’objet d’aucun frais de préparation.

En cas de livraison, les frais de préparation sont fixes et précisés ci-après, les frais de livraison quant à eux sont calculés de la façon suivante :

ZONE DE CONFIANCE HORS ZONE DE CONFIANCE
Retrait en entrepôt Retrait gratuit au magasin Darty Sainte Clotilde Retrait gratuit au magasin Darty Sainte Clotilde
Livraison
Préparation 12,00 de frais de préparation 12,00 de frais de préparation
Livraison et mise en service
Gros électroménager et TV > 43”
1 produit: 38€ + 12€ par produit supplémentaire
Livraison gratuite à partir de 300€ d’achat

Forfait Réfrigérateur américain : 68€
1 produit : 38€
+ 12€ par produit supplémentaire

Forfait Réfrigérateur américain : 68€
Livraison hors
Gros électroménager et TV < ou = 43”
1 à 5 produits : 12€
6 à 10 produits : 24€
11 à 15 produits : 36 €
etc...
1 à 5 produits : 12€
6 à 10 produits : 24€
11 à 15 produits : 36 €
etc...
Zone de confiance Zone de confiance couvrant les communes de
Saint-Denis,
Sainte-Clotilde,
Saint André,
Sainte-Suzanne,
Sainte-Marie et
La Montagne
Hors zone de confiance Toutes les communes du département ne se situant pas en zone de confiance.

Les produits sont facturés au tarif en vigueur sur le Site au moment de l'enregistrement de sa commande par le Client.

LBD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le produit sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Article 5 – Modalités de règlement

Les commandes doivent être payées en totalité par le Client selon les moyens prévus à l’article 3.

LBD ne sera pas obligée de procéder à la livraison des produits qui ont été commandés par le Client si celui–ci ne paye pas le prix de la commande en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. En cas d’incident de paiement, LBD pourra alors suspendre ou annuler la livraison des commandes en cours, de même qu’en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant.

Des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal en vigueur seront applicables de plein droit, après mise en demeure restée sans effet, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.

En cas de défaut de paiement malgré une mise en demeure restée sans effet, LBD conservera jusqu’au parfait paiement un droit de pleine propriété sur les produits commandés. Dans cette hypothèse, LBD pourra exercer une action en revendication devant le juge compétent.

Article 6 – Disponibilité des produits

Les produits présentés sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles de LBD et de ceux de ses partenaires et fournisseurs.

Le Client est tenu informé de la disponibilité des produits sur le Site et avant tout acte d’achat.

LBD mettra tout en œuvre pour traiter et honorer toutes les commandes qu’elle aura validées.

Compte tenu du fait que des délais de traitement existent entre l'enregistrement d'une commande et son paiement par le Client, les produits peuvent devenir indisponibles pendant ce délai. En cas d’indisponibilité d’un produit postérieurement à la confirmation de la commande (indisponibilité totale ou partielle), LBD informera le Client par email ou par téléphone de cette indisponibilité. Conformément à l’article L 216-2 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de « résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. » LBD procédera alors au remboursement de la commande dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat aura été résolu.

Article 7 – Disponibilité des pièces détachées

Sous réserve des informations communiquées par le fabricant à LBD, le Client est informé de la durée pendant laquelle les pièces détachées sont disponibles.

Article 8 – Livraison

8.1 – Les bons réflexes à adopter lors de la validation de la commande

Avant même de valider toute commande ou tout achat, le Client doit s’assurer que chaque produit commandé pourra être livré dans des conditions normales, c’est-à-dire sans difficultés. Le Client est tenu d’informer LBD de toutes difficultées qui pourraient être rencontrées lors de la livraison, il doit vérifier que les dimensions des colis et des produits spécifiées sur la fiche produit s’adaptent aux contraintes propres à son domicile (ascenseurs, escaliers, couloirs, portes palières, pièce de destination …). Il prendra ainsi toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.

En cas de difficulté rencontrée lors de la livraison des produits, les frais d’une nouvelle livraison des produits seront à la charge du Client si celui-ci est responsable des difficultés rencontrées.

8.2 – Modalités de livraison

La livraison des produits s’effectue à l’adresse renseignée par le Client lors de la création de son compte ou lors de sa commande, soit par le service livraison Darty (prestataire externe), soit par un service de messagerie (prestataire externe), en fonction du type de produit commandé, soit par mise à disposition dans le magasin Darty.

Pour les produits gros électroménager et TV+43 pouces, la livraison est assurée par le service livraison Darty. La livraison peut s’effectuer au domicile du Client dans la pièce de son choix avec mise en service de l’appareil. Le Client pourra choisir une période de livraison à une date donnée (matin, après-midi ou journée) lors de sa commande. Le service livraison Darty contactera le Client le matin du jour de livraison pour préciser un créneau horaire de livraison.

Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).

Pour tous les autres produits, un prestataire assure la livraison qui s’effectue en pas de porte. Le prestataire contactera directement le Client pour lui communiquer la date et le créneau horaire de livraison.

La livraison par messagerie n’est possible que pour les produits non volumineux (moins de 30 kg) et s’effectue en pas de porte.

Les frais de livraison sont calculés en fonction du nombre d’articles, de leur poids, de leur volume, du type de prestation choisi et de l’adresse de livraison du Client. Les frais de livraison sont affichés sur le Site et précisés au Client avant la validation de sa commande. Les frais de livraison et les frais de préparation s’ajoutent au prix de la commande et sont précisés à l’article 4 ci-dessus.

8.3 – Délais de livraison

LBD informe le Client des délais de livraison avant la validation de la commande par le Client.

Les délais de livraison indiqués sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés). Ils courent à compter de la date de réception par le Client d’un e-mail de confirmation de prise en compte de la commande.

LBD s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir informé le Client et à mettre en place la procédure indiquée à l’article L.216-2 du Code de la consommation si tout problème de livraison devait intervenir.

La responsabilité de LBD ne pourra pas être engagée dès lors que le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Les livraisons sont réalisées par le service livraison Darty ou par messagerie. Pour les livraisons qui sont réalisées par messagerie, le prestataire informe directement le Client par téléphone lorsque la commande lui a été remise par LBD.

8.4 – Les bons réflexes à adopter lors de la livraison

Le Client doit avant de procéder à la signature du bon de livraison :

  • Contrôler l’état apparent du ou des colis et leur nombre;
  • Contrôler l'état des produits à l'intérieur du ou des colis;
  • Contrôler la bonne conformité des produits livrés par rapport au bon de livraison et aux produits commandés;
  • Contrôler la réalisation de l’ensemble des prestations payées lors de la validation de la commande.

Le Client doit procéder à toutes les vérifications nécessaires qui lui permettront de confirmer la conformité de la livraison à la commande. Cette vérification est réputée avoir été effectuée lorsque le Client aura signé le bon de livraison, sous réserve des possibilités de réclamation et de garanties dont le Client bénéficie telles que précisées à l’article 12 ci-dessous.

Si le Client constate des anomalies lors de la livraison, il devra émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible (casses, avaries, non–conformité : erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.) et refuser en conséquence, la livraison du ou des colis.

Toutes réserves concernant les produits livrés devront être formulées par le Client dans les délais légaux.

En l’absence de réserves formulées par le Client, la livraison sera présumée conforme, sous réserve de la mise en œuvre des garanties décrites à l’article 12 ci–dessous.

Article 9 – Réserve de propriété et transfert de risques

LBD conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet et effectif de l’intégralité de leur prix, en principal et accessoires, par le Client. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par LBD devant le juge compétent. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison ou le retrait, des risques de perte et de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 10 – Informations produits

LBD prépare avec la plus grande rigueur les informations sur le Site qui concernent les caractéristiques essentielles des produits grâce à des descriptifs techniques, transmis par les partenaires et fournisseurs notamment, et de photographies desdits produits, dans la limite de la technique et dans le respect des standards du marché.

Les produits vendus par LBD sont destinés à un usage privé. Ils sont testés pour un usage domestique et ne sont pas soumis aux exigences relatives aux établissements recevant du public. Ne répondant pas aux normes d'usage professionnel et/ou collectif, les produits ne peuvent en aucun cas être utilisés à titre professionnel et/ou collectif.

Environnement

Les Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques ne doivent pas être jetés avec les déchets ménagers du fait de la présence de substances dangereuses dans ce type de Déchets et de leurs effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client bénéficie d’une reprise gratuite de son ancien produit lors de la livraison par LBD du nouveau produit pour traitement ou recyclage. Les appareils repris à domicile doivent être disponibles dans les mêmes conditions d’accessibilité et d’encombrement.

Le magasin Darty met à la disposition du Client, sans obligation d’achat, un point de collecte pour traitement ou recyclage des appareils et consommables usagés tels que : piles, batteries, cartouches d’encre, téléphones mobiles, lampes et petits appareils électriques.

Article 11 – Exercice du droit de rétractation

11.1 - Modalités d’exercice

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception du produit ou du retrait du produit (par lui ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui) ou à compter de la date de conclusion du contrat. Pendant ce délai, le Client peut retourner le produit, à ses frais, en joignant copie de sa facture.

Si la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément ou « dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce ».

Le Client devra faire valoir son droit de rétractation en informant LBD par l’un des moyens suivants:

  • soit en remplissant dûment le formulaire de rétractation proposé à l’Annexe 1 avant de l’envoyer par courrier à l’adresse indiquée sur le formulaire
  • soit en remplissant dûment le formulaire de rétractation disponible à la rubrique “Contactez-nous” et à l’objet de la demande “Retourner ma commande”
  • soit en contactant le Service Client par téléphone au 02 62 94 79 79 de 9h à 12h et de 14h à 18h du lundi au vendredi et de 9h à 18h le samedi sans interruption (prix d’un appel local)

Le Service Client Darty informera le Client de la procédure de retour des produits.

11.2 – Procédure de retour

Le Client doit placer l’intégralité des produits dans le ou les colis et préparer soigneusement conformément aux indications qui lui auront été données par le Service Client le ou les colis de retour.

Le Client doit retourner le produit en parfait état et de préférence dans son emballage d'origine, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le produit ne doit pas avoir fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires qui permettent au Client d’apprécier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Les retours ne seront acceptés que si les modalités d’exercice du droit de rétractation sont respectées par le Client.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

Le Client peut retourner le produit de la façon suivante:

  • soit par un retour en magasin : le Client dépose les produits au comptoir SAV du magasin Darty
  • soit par un retour par voie postale : le Client doit retourner les produits par ses propres moyens et à ses frais en mentionnant le numéro de sa commande à: Darty - 1 boulevard de Lattre de Tassigny - Sainte Clotilde 97400 Saint-Denis

Le Client qui a exercé son droit de rétractation supporte les coûts de renvoi du produit si celui-ci peut être renvoyé normalement par voie postale.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation assume les risques du transport.

11.3 – Remboursement du produit

Le retour du produit est aux frais et risques du Client si le produit peut être renvoyé normalement par voie postale.

Les frais de retour sont à la charge du Client si le produit peut être renvoyé normalement par voie postale, et aux risques du Client.

Le Client qui exerce son droit de rétractation obtiendra le remboursement du prix du produit payé et des frais de livraison standards. Les frais supplémentaires de livraison du produit, si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard habituellement proposé par LBD, resteront à la charge du Client.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, LBD remboursera le Client dans un délai maximum de quatorze jours suivant la date à laquelle LBD aura eu connaissance de l’exercice de ce droit par le Client. Le remboursement pourra cependant être différé jusqu’à la réception du produit par LBD ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du produit. Si le produit a fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, la responsabilité du Client pourra être engagée par LBD.

Le remboursement s’effectuera en fonction du moyen de paiement choisi par le Client lors de l’achat sur le Site.

Dans l’hypothèse où le Client qui exerce son droit de rétractation a réglé son achat au moyen de la carte de crédit Cafinéo Darty Cpay, l’établissement de crédit annulera le règlement effectué au moyen de la carte de crédit Cafinéo Darty Cpay et aucun prélèvement n’aura lieu sur le compte bancaire du Client. Si des prélèvements ont déjà été effectués par l’établissement de crédit sur le compte bancaire du Client au titre de l’achat annulé, ces prélèvements lui seront intégralement remboursés par l’établissement de crédit.

Article 12 – Garanties

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.217-4 à L.217-20 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil. La société identifiée à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente est garante de la bonne mise en oeuvre de ces garanties légales.

12.1 – En cas de défaut de conformité

LBD est tenue de livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance des produits.

Pour l’achat d’un produit neuf, le Client bénéficie d’une présomption de non-conformité de deux (2) ans à partir de la délivrance du produit (date de livraison ou date d’enlèvement du produit selon l’option sélectionnée par le Client), sauf preuve contraire apportée par LBD.

Pour l’achat d’un produit d’occasion, la garantie légale de conformité est valable pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien (date de livraison ou date d’enlèvement du Produit selon l’option sélectionnée par le Client), étant précisé que le Client bénéficie d’une présomption de non-conformité de six (6) mois, sauf preuve contraire apportée par LBD.

Ainsi, pendant ces périodes de deux (2) ans (produit neuf) ou de six (6) mois (produit d’occasion), le défaut de conformité est supposé exister au moment de la délivrance du Produit, de sorte que le Client n’aura pas à prouver que le défaut existait au moment de la vente. Il est précisé que LBD pourra rapporter la preuve que le défaut mentionné n’est pas antérieur à la vente. Passé ce délai de deux (2) ans (produit neuf) de six (6) mois (produit d’occasion), le Client devra prouver que le défaut existait au moment de la délivrance du Produit.

Conformément aux dispositions en vigueur aux articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation, le Client a le choix entre la réparation et le remplacement du produit. En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné compte tenu de la solution choisie par le Client (du fait de la valeur des produits ou de l’importance du défaut), LBD ne sera pas tenue de procéder selon la modalité choisie par le Client. L’échange ou la reprise du produit pourra être décidée par LBD en application des dispositions susmentionnées.

Ainsi, si la réparation du produit est impossible, qu’il s’agisse d’une impossibilité technique (ex: pièce non disponible), et/ou d’une impossibilité économique (coût de la réparation supérieur à la valeur vénale résiduelle du produit), LBD s’engage à proposer au Client le remplacement du produit à l’identique ou par un produit de caractéristiques équivalentes.

Toutefois, le Client ne peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rembourser une partie du prix que lorsque sont remplies les conditions prévues à l’article L.217-10 du Code de la consommation, c’est-à-dire si :

  • La réparation et le remplacement du produit sont impossibles,
  • La solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9, ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client,
  • Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du produit et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’une présomption de non-conformité de deux ans à compter de la délivrance d’un bien neuf, et de six mois pour un bien d’occasion ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’extension commerciale, payante, mentionnée à l‘article 13 ci-après.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice pour le Client de demander des dommages et intérêts conformément à l’article L.217-11 du Code de la consommation.

12.2 – En cas de vices cachés

Le Client dispose également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Conformément à l’article 1644 du Code civil, le Client peut choisir entre la résolution de la vente (et la restitution du prix) ou garder la marchandise et bénéficier d’une réduction du prix de vente.

LBD pourra proposer au Client le remplacement des produits.

Toute action doit être introduite par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le Client :

- doit agir dans les deux ans à partir de la découverte du vice caché;

- doit prouver l’existence du vice caché;

- peut choisir entre la restitution du produit et le remboursement du prix payé ou garder le produit et demander une réduction du prix

La garantie des vices cachés s’applique indépendamment de l’extension commerciale, payante, mentionnée à l‘article 13 ci-après.

12.3 – Modalités de mises en œuvre des garanties légales

Pour faire jouer la garantie légale, le Client doit s’adresser à LBD et signaler le défaut dès son apparition en contactant le Service Client Darty par téléphone au 02 62 94 79 79 de 9h à 12h et de 14h à 18h du lundi au vendredi et de 9h à 18h le samedi sans interruption (prix d’un appel local).

Le Client devra suivre les conditions de retour des produits indiquées par le Service Client Darty.

Tout produit dont le défaut de conformité ou le vice caché est invoqué est susceptible de devoir être rapporté au Service Après-Vente par le Client:

- produit emporté par le Client depuis le point retrait du magasin (produit non volumineux transportable): le produit devra être rapporté au Service Après-Vente du magasin;

- produit volumineux non transportable retiré au point retrait du magasin: déplacement à domicile effectué par le Service Après-Vente moyennant un coût de 49 euros;

- produit volumineux non transportable livré au domicile du Client : le déplacement à domicile effectué par le Service Après-Vente est sans frais pour le Client.

Le remplacement des pièces détachées et la main d’œuvre sont compris dans les garanties légales.

Le Client doit être muni d’un justificatif d’achat pour mettre en oeuvre la garantie.

Toute réclamation du Client peut être adressée à l’adresse suivante: [email protected]

12.4 – Articles relatifs aux garanties légales

Garantie légale de conformité

Article L.217-4 du Code de la consommation: « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation: « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du Code de la consommation :« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L.217-16 du Code de la consommation :« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

12.5 – Exclusions de garantie

Les garanties prévues aux articles 12.1 et 12.2 s’appliquent sous réserve que le défaut soulevé par le Client ne résulte pas :

  • d’une utilisation anormale ou non conforme du produit par le Client (notamment, le non-respect des instructions d’entretien, de montage, une installation, un branchement ou une alimentation électrique (surtension) non conforme aux indications du constructeur ou à la notice, d’une mauvaise qualité d’alimentation du produit, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation du produit (ayant provoqué par exemple une oxydation),
  • d’une usure ou d’un vieillissement normal,
  • d’une usure ou d’un vieillissement anormal dû à une mauvaise utilisation ou une utilisation non conforme du produit par le Client ou d’un défaut d’entretien ou de nettoyage,
  • d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil,
  • des éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (sacs d’aspirateurs, piles, batteries, cartouches d’encre, lampes, filtres etc) sauf pour les lampes des videoprojecteurs qui sont garanties trois mois à partir de la date d’achat,
  • d’un défaut d’entretien, de nettoyage,
  • d’un événement accidentel ou, de façon générale, d’une cause externe telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit, ou encore un accident, un choc, la foudre ou une tempête, l’humidité, une oxydation prématurée due au sulfure d’hydrogène/algues Sargasses, l’intrusion de nuisibles (insectes, rongeurs…) ou de tout autre corps étrangers,
  • d’un défaut dont le Client avait connaissance au moment de l’achat,
  • d’un défaut que le Client ne pouvait pas ignorer au moment de l’achat,
  • de matériaux que le Client a fournis ou ajoutés ou d’éléments inadaptés, et notamment de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés,
  • de l’usage collectif et/ou professionnel.

LBD ne pourra pas en être tenue pour responsable d’une modification de programme, d’un paramétrage de données ou d’un défaut de logiciel occasionnés par le Client et ayant entraîné la perte ou la destruction des données stockées dans l’appareil du Client, notamment sous forme de logiciel ou de fichier quelle qu’en soit leur nature, ni des dommages occasionnés par l’utilisation de logiciels acquis par des moyens illégaux (copie).

Article 13 – Garanties commerciales

13.1 – Extension de garantie payante

La garantie peut être prolongée d’un (1) an ou de trois (3) ans sous réserve du versement d’une somme supplémentaire lors de l’achat du produit.

Pour bénéficier de l’extension de garantie, le Client doit régler une somme supplémentaire au prix de son produit lors de son achat. Cette extension de garantie est facultative. L’achat d’une extension de garantie permet au Client de bénéficier de garanties complémentaires et/ou supplémentaires détaillées ci-après. Les extensions de garantie proposées par LBD, leurs tarifs et leur durée, diffèrent selon le type et le prix du produit concerné. Les tarifs et conditions sont accessibles dans le Contrat de Confiance.

Si une extension de garantie est contractée, elle s’ajoute aux garanties légales, elle ne s’y substitue pas mais constitue un supplément au bénéfice du Client.

La souscription d’une extension de garantie permet au Client de bénéficier pendant toute la durée de la garantie souscrite du prêt possible d’un appareil dans les conditions suivantes:

Pour les produits des familles lave-linge, réfrigérateurs, congélateurs et Téléviseurs supérieurs à 43”, téléphones mobiles, un appareil de prêt pourra être mis à disposition du Client si celui-ci en fait la demande dans les 72 heures à compter de la prise en charge du produit initial par le Service Après-Vente et jusqu’au jour de sa mise à disposition. Le produit prêté ne sera pas obligatoirement neuf ni identique au produit initial.

Si le Client ayant contracté l’Extension de Garantie renouvelle un produit, inclus dans la liste ci-dessous, dans l’un des points de vente Darty situés sur l’un des territoires mentionnés à l’article 13.3, au cours de la 6ème ou 7ème année suivant la date d’achat du produit, à l’occasion de l’acquisition chez Darty d’un appareil de remplacement de même fonction, il peut profiter d’une offre de reprise de l’ancien appareil. Le montant de la reprise ne peut excéder 20% du prix d’achat du nouvel appareil, ni 20% du prix de l’appareil initial.

Le Client peut prétendre à l’offre de reprise que son ancien appareil soit en état de fonctionnement ou non.

L’offre de reprise est appliquée uniquement sous forme de remise immédiate sur l’achat du nouveau produit de même fonction.

Les produits concernés par cette offre sont les suivants : lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, cuisinière, four (à l’exception des rôtissoires ou appareils assimilés), table de cuisson, hotte, groupe filtrant, réfrigérateur, congélateur, cave à vin, barbecue grande largeur (>1 mètre), four encastrable, micro-ondes encastrable et tous ces appareils en format encastrable; les appareils photos, les caméscopes, les téléviseurs dont le montant est supérieur à 299€ et les chaînes Home Cinéma.

13.2 – Garantie Direct Échange payante (pour les Téléviseurs)

La Garantie Direct Échange est facultative et payante. Si elle est contractée par le Client, elle permet le remplacement du produit à neuf en cas de panne à compter de la date d’achat du produit et pour une durée de trois ans.

Les détails de la Garantie Direct Échange sont disponibles dans le tableau des garanties du Contrat de Confiance

Le remplacement s’effectue si la panne ne fait pas l’objet d’une exclusion de garantie et a été constatée par LBD. Le produit de remplacement sera un appareil neuf identique ou techniquement équivalent commercialisé par Darty. Pour obtenir le remplacement de son produit, le Client doit se présenter avec son produit en panne au comptoir d’un des points de vente Darty mentionnés à l’article 13.4. Le produit de remplacement bénéficiera de la Garantie Direct Échange pendant la durée restante à courir depuis l’achat initial.

13.3 – Garantie Remboursement à Neuf payante

La Garantie Remboursement à Neuf est facultative et payante. En cas de panne incluse dans la garantie et constatée par LBD, le produit sera remboursé au Client dès le 16e jour suivant l’achat du produit et pendant une durée de 3 ans sous la forme d’une carte-avoir Darty d’une valeur égale au prix d’achat initial du produit garanti (remises éventuelles déduites). La carte-avoir Darty est valable 12 mois et utilisable en une ou plusieurs fois dans tous les magasins Darty mentionnés à l’article 13.4

Elle ne pourra être ni échangée, ni remboursée, même partiellement ni remplacée si elle devait être perdue. Pour en bénéficier, le Client doit se présenter au comptoir d’un des points de vente Darty, situés sur l’un des territoires mentionnés à l’article 13.4, avec son produit en panne pour obtenir son remboursement.

La Garantie Remboursement à Neuf prendra fin dès lors que le produit garanti est remboursé.

Les produits éligibles à la Garantie Remboursement à Neuf sont détaillées dans le tableau des garanties du Contrat de Confiance

Le remboursement s’effectue si la panne ne fait pas l’objet d’une exclusion de garantie et a été constatée par LBD.

13.4 – Les conditions de mises en œuvre de ces garanties commerciales sont les suivantes :

Le Client doit solliciter le Service Client Darty au 02 62 94 79 79 de 9h à 12h et de 14h à 18h du lundi au vendredi et de 9h à 18h le samedi sans interruption (prix d’un appel local), qui lui communiquera la marche à suivre pour mettre en oeuvre les garanties.

Le Client doit être muni d’un justificatif d’achat pour mettre en oeuvre la garantie.

Les garanties commerciales peuvent être mises en oeuvre auprès des enseignes Darty de l'Île de la Réunion ainsi que de France métropolitaine, de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane et de Nouvelle-Calédonie.

13.5

Indépendamment de cette garantie commerciale, le Client bénéficie dans le cadre de la garantie légale de conformité d’une présomption de non-conformité de deux ans à compter de la délivrance d’un produit neuf. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation.

Par ailleurs, dans le cadre de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil dont il bénéficie, le Client peut agir dans les deux ans à partir de la découverte du défaut caché. S’il parvient à démontrer l’existence d’un vice caché, il peut choisir entre la restitution du produit et le remboursement du prix payé ou garder le produit et demander une réduction du prix.

13.6

La garantie commerciale est prolongée en cas d’immobilisation du produit pendant sa réparation ou son remplacement à partir du moment où la panne est signalée par le Client et jusqu’à sa réparation ou son remplacement.

Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

13.7 – Exclusion de garantie commerciale

La garantie commerciale s’applique sous réserve que le défaut soulevé par le Client ne résulte pas :

  • d’une utilisation anormale ou non conforme du produit par le Client (notamment, le non-respect des instructions d’entretien, de montage, une installation, un branchement ou une alimentation électrique (surtension) non conforme aux indications du constructeur ou à la notice, d’une mauvaise qualité d’alimentation du produit, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation du produit (ayant provoqué par exemple une oxydation),
  • d’une usure ou d’un vieillissement normal,
  • d’une usure ou d’un vieillissement anormal dû à une mauvaise utilisation ou une utilisation non conforme du produit par le Client ou d’un défaut d’entretien ou de nettoyage,
  • d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil,
  • des éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (sacs d’aspirateurs, piles, batteries, cartouches d’encre et lampes, filtres etc) sauf pour les lampes des videoprojecteurs qui sont garanties trois mois à partir de la date d’achat,
  • d’un défaut d’entretien, de nettoyage,
  • d’un événement accidentel ou, de façon générale, d’une cause externe telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit, ou encore un accident, un choc, la foudre ou une tempête, l’humidité, une oxydation prématurée due au sulfure d’hydrogène/algues Sargasses, l’intrusion de nuisibles (insectes, rongeurs…) ou de tout autre corps étrangers,
  • d’un défaut défaut dont le Client avait connaissance au moment de l’achat,
  • d’un défaut que le Client ne pouvait ignorer au moment de l’achat,
  • de matériaux que le Client a fournis ou ajoutés ou d’éléments inadaptés, et notamment de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés,
  • l’usage collectif et/ou professionnel.

LBD ne pourra pas en être tenue pour responsable d’une modification de programme, d’un paramétrage de données ou d’un défaut de logiciel occasionnés par le Client et ayant entraîné la perte ou la destruction des données stockées dans l’appareil du Client, notamment sous forme de logiciel ou de fichier quelle qu’en soit leur nature, ni des dommages occasionnés par l’utilisation de logiciels acquis par des moyens illégaux (copie).

En tout état de cause, les garanties légales concernant les défauts de conformité et les vices cachés s’appliquent à l’achat du Client.

Article 14 – Responsabilités

14.1

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à LBD lorsqu’il passe une commande et notamment l’adresse de livraison qu’il renseigne.

Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et lors de la validation de la commande. LBD ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Si l’adresse de livraison s’avère erronée ou si le Client décide de changer l’adresse de livraison alors que les produits ont déjà été expédiés par LBD, les frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.

Le choix et l'achat des produits par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser des produits notamment pour cause d'incompatibilité ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de LBD, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, d’une non–conformité, d’une défectuosité ou de l'exercice du droit de rétractation prévus par les dispositions du Code de la consommation ou du Code civil.

LBD ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs commises par le Client et/ou du non-respect par le Client du rendez-vous et des modalités de livraison, des dommages résultant de la mauvaise utilisation du produit par le Client ou en cas de cas fortuit ou de force majeure.

14.2

La force majeure est entendue au sens de l’article 1218 du Code civil.

La force majeure exonère LBD de toute responsabilité. En cas de force majeure, LBD avertira le Client, s’il en a la possibilité, dans les meilleurs délais, de la réalisation d’un événement considéré comme étant de force majeure et l’empêchant de réaliser l’une de ses obligations. En cas de force majeure, l’exécution des obligations de LBD sera alors suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 14 jours ouvrés. Dès la disparition de l’événement affectant l’exécution des obligations, LBD fera ses meilleurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de ses obligations envers le Client et avertir le Client de la reprise de l’exécution de ses obligations.

Si l’impossibilité d’exécuter ses prestations devenait définitive ou dépassait une durée de 14 jours ouvrés, la vente sera résolue de plein droit. LBD procèdera au remboursement des sommes encaissées dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle la vente aura été résolue.

14.3

Les produits vendus sur le Site sont destinés uniquement à un usage privé. Ils sont testés pour un usage domestique et ne sont pas soumis aux exigences relatives aux établissements recevant du public. Ne répondant pas aux normes d'usage professionnel et/ou collectif, les produits ne peuvent en aucun cas être utilisés à titre ou à des fins professionnel et/ou collective, y compris par les associations ou collectivités, ne répondant pas aux normes d'usage professionnel.

Article 15 – Médiation

Conformément à l'article L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont LBD relève par voie électronique: https://app.medicys-consommation.fr ou par voie postale : MEDICYS - Concord - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle de LBD depuis moins d'un an et non satisfaites.

Le Client est informé qu’il existe également une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement UE 524/2013 laquelle est accessible au lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 16 – Propriété intellectuelle

La marque, les logos et signes distinctifs ou autres symboles commerciaux, de même que les textes, images (graphiques ou sonores), illustrations reproduits ou représentés sont protégés par les lois françaises et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection desdits droits et pour le monde entier. Le contenu ne peut pas être copié, reproduit, représenté ou enregistré de quelque façon que ce soit.

Toute reproduction totale ou partielle du Site, de son contenu ou de l’un de ses éléments est strictement interdite.

S’il existe des conditions de protection spécifiques relatives à certains produits, le Client s’engage à les respecter et LBD ne pourra pas être responsable de toute utilisation faite par le Client desdits produits.

Article 17 – Protection des Données

Les "données personnelles" font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique communiquées volontairement par le Client. Les données personnelles regroupent ainsi des données nominatives (telles que nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone) afin de permettre l’exécution de la prestation demandée par le Client.

LBD protège la vie privée du Client en respectant la législation en vigueur.

LBD procède à la collecte des données personnelles du Client aux fins du traitement de la commande du Client, de l'établissement des factures par LBD, enquêtes de satisfaction, de l’identification du Client, pour informer le Client, de l’expédition, de la livraison, ou toute autre action se rapportant à la gestion et à la vie de la commande et aux relations commerciales avec le Client.

LBD est responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, les informations communiquées sur le Site permettent également à LBD de transmettre, par l’intermédiaire de ses tiers sous-traitants et/ou partenaires, au Client, avec son accord exprès, des newsletters l’informant des opérations commerciales en cours, à titre de prospection commerciale, publicité ciblée, offre commerciale, newsletter, événement organisé par LBD et de suivre l’actualité de cette dernière.

Toutefois, le Client conserve la possibilité de refuser de telles newsletters, soit en ne donnant pas son consentement lors de l'inscription et/ou validation de sa commande, soit si le consentement a été donné au préalable, en s’opposant gratuitement à l’utilisation de ses coordonnées pour l’envoi d’offres commerciales. Le Client peut formuler sa demande soit en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque message électronique soit par écrit à l’adresse postale indiquée ci–dessous ou par e-mail à : [email protected]

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et de la loi française y référant, le Client possède un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant ainsi qu’un droit à l’oubli, d’opposition au traitement de ses données et de portabilité. Pour exercer l’un de ces droits, le Client peut soit envoyer un e-mail à l’adresse : [email protected] soit un courrier à l’adresse suivante :

La Bourbonnaise De Distribution
CD 4 le Triangle BP 71 Savannah 97460 SAINT-PAUL, Réunion

Le détail des objectifs et des droits du Client est précisé dans notre Politique de Confidentialité. LBD se réserve le droit de procéder à la vérification de l’identité du Client.

Article 18 – Utilisation des cookies

Un cookie est un petit fichier contenant des informations textuelles qui est enregistré sur votre terminal lorsque vous consultez un site internet.

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Vous pouvez, si vous le souhaitez, bloquer les cookies en modifiant les préférences dans votre navigateur internet. Les modalités de gestion des cookies par le Client sont détaillées dans notre Politique de gestion des cookies.

Article 19 – Divisibilité des clauses

Le fait qu'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de vente qui resteront en vigueur.

Les Parties resteront tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles et ne pourront, à ce titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité.

Article 20 – Langue et Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente, la commande et tous les actes qui en découlent seront exécutés et interprétés conformément au droit français.

Les parties sont invitées à rechercher, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. Pour toute réclamation, le Client peut contacter LBD aux coordonnées mentionnées sur la facture. Le Client peut recourir à la médiation dans les conditions décrites à l’article 15.

A défaut d'accord amiable, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la cessation de la commande, relatif aux produits et services commercialisés par LBD auquel les conditions générales de vente pourraient donner lieu, sera de la compétence exclusive des Tribunaux français, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Annexe 1 :

Formulaire de rétractation à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation à la commande passée sur le Site.

A l’attention de :

La Bourbonnaise De Distribution
CD 4 le Triangle BP 71 Savannah 97460 SAINT-PAUL, Réunion

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de services 1 ci-après mentionnée :
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Nom du (des) consommateur(s)* :
Adresse du (des) consommateur(s)* :
Signature du (des) consommateur(s) (si format papier) :
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